15 000 euros : c’est la sanction qui plane au-dessus de la tête de tout commerçant décidé à solder en dehors des périodes légales. En France, impossible d’improviser : pour afficher le mot « soldes », il faut cocher toutes …
Un contrat de partenariat commercial ne promet aucune équité automatique. Droits, contraintes, marges de manœuvre : tout dépend de la nature de la relation, du but poursuivi, de la durée envisagée. Ce qui semble indispensable ici devient accessoire ailleurs. Les …
Un chiffre brut, implacable : chaque année en France, des milliers d’accidents du travail surviennent alors même qu’aucune faute directe n’est imputable à l’employeur. Pourtant, il suffit qu’une faille existe dans les mesures de prévention pour que la responsabilité de …
Dire non à un ordre professionnel n’a rien d’anodin, mais ce geste n’ouvre pas toujours la porte à une sanction. Derrière la façade rigide de la hiérarchie, la loi ménage des marges de manœuvre. Les textes protègent le salarié dans …
235 000 déclarations chaque année. Ni utopie, ni dystopie : c’est la réalité imposée par le décret en vigueur. Les établissements se retrouvent contraints de déclarer chaque année leur consommation énergétique sur une plateforme dédiée, sous peine de sanctions financières. …
Un brevet pharmaceutique peut empêcher la fabrication d’un médicament générique pendant vingt ans, mais une simple erreur de procédure suffit parfois à le rendre caduc. Une marque déposée ne protège pas une idée, mais seulement un signe distinctif, ce qui …
Des polices d’assurance qui engagent plusieurs parties, des clauses qui se glissent entre les lignes et des responsabilités qui ne tombent pas toujours là où on les attend : voilà le terrain miné sur lequel évoluent chaque jour assurés et …
48 heures top chrono, c’est le nouveau délai pour contester un avis de contravention électronique depuis l’entrée en vigueur du décret n°2025-134. Plus question d’attendre une semaine : la fenêtre se referme vite. Sur le terrain fiscal, le 1er janvier …
Refuser d’indemniser un assuré qui a sciemment provoqué un sinistre, c’est une règle aussi ancienne que les contrats d’assurance eux-mêmes. Pourtant, entre imprudence, négligence et volonté affirmée de causer un dommage, la jurisprudence navigue dans une zone grise. Les tribunaux …
Un associé unique peut diriger une société sans être affilié au régime social des indépendants. Le président d’une SASU relève automatiquement du régime général, même en l’absence de salariés, contrairement au gérant associé unique d’une EURL, qui reste travailleur non …
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