Objectif et implications du décret en vigueur
235 000 déclarations chaque année. Ni utopie, ni dystopie : c’est la réalité imposée par le décret en vigueur. Les établissements se retrouvent contraints de déclarer chaque année leur consommation énergétique sur une plateforme dédiée, sous peine de sanctions financières. Certains bâtiments bénéficient de dérogations temporaires, parfois méconnues, en raison de leur usage ou de leur statut administratif. La mise en conformité ne se limite pas à des actions techniques, mais impose aussi des obligations de suivi régulier et de justification des résultats obtenus. Les gestionnaires doivent désormais anticiper des audits et préparer des plans d’actions documentés pour éviter tout risque de non-respect réglementaire.
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Décret Tertiaire : de quoi s’agit-il et qui est concerné ?
Adossé à la loi Elan, le décret tertiaire dessine les contours de la politique française pour l’efficacité énergétique dans le tertiaire. À travers le pays, ce texte oblige les bâtiments tertiaires, bureaux, commerces, administrations, à lancer une réduction progressive de leur consommation d’énergie. Objectif affiché : accélérer la transition énergétique sur tout le territoire.
Mais qui doit s’en saisir ? Les propriétaires ou exploitants de bâtiments à usage tertiaire, qu’ils soient publics ou privés, dès lors que la surface exploitable dépasse 1 000 m². Parallèlement, le décret BACS cible les bâtiments non résidentiels dotés de systèmes CVC de plus de 290 kW. Ces exigences s’appliquent aussi bien aux entreprises qu’aux collectivités territoriales.
Typologie des décrets
Pour mieux comprendre le paysage réglementaire, voici les principaux types de décrets :
- Décret d’application : il précise les modalités concrètes d’une loi votée.
- Décret autonome : concerne des domaines réservés à l’exécutif.
- Décret en Conseil d’État : nécessite l’avis du Conseil d’État avant sa publication.
- Décret simple : signé par le Premier ministre uniquement.
Une fois publié au Journal Officiel, un décret s’impose à tous les acteurs du secteur tertiaire. Ce cadre s’appuie sur des objectifs chiffrés et un calendrier précis, jalonné de contrôles qui exigent une vigilance constante sur la consommation énergétique.
Quelles obligations pour les entreprises et quels risques en cas de non-conformité ?
La passivité n’a plus sa place pour les entreprises et gestionnaires de bâtiments tertiaires. Le décret tertiaire fixe une trajectoire claire de réduction de la consommation énergétique : il faut collecter les données de consommation, les transmettre chaque année sur la plateforme OPERAT, et suivre à la lettre les objectifs réglementaires. Pour les bâtiments non résidentiels dépassant 290 kW, le décret BACS va un cran plus loin en rendant les systèmes d’automatisation et de contrôle obligatoires, pour piloter la performance énergétique.
La conformité documentaire devient un enjeu de taille. Finies les démarches purement administratives : chaque donnée transmise doit pouvoir être tracée et justifiée. Dès la publication au Journal Officiel, ces exigences prennent force de loi. Faute de respecter ces règles, la sanction tombe. Les contrôles prennent la forme d’audits réguliers, s’appuient sur la traçabilité et peuvent déboucher sur des mesures publiques : publication sur un site officiel, réputation écornée, voire passage devant les tribunaux administratifs.
Il existe bien une voie de contestation devant le Conseil d’État, mais rares sont les sociétés qui s’y aventurent. L’élan donné par la loi Elan et ses textes d’application bouleverse durablement la gestion du patrimoine immobilier. Le risque ne se limite plus à l’amende : il pèse désormais sur la valorisation des actifs et l’aptitude à absorber une pression réglementaire qui ne cesse de monter.
Conseils pratiques pour anticiper et réussir la mise en conformité
Se mettre en ordre de marche face au décret tertiaire et au décret BACS ne s’improvise pas. Ce n’est pas qu’une question de déclaration, mais bien d’organisation. La collecte, la structuration et l’analyse des données énergétiques posent les bases d’une stratégie efficace. Centraliser ses données sur une plateforme comme celle développée par Citron permet d’automatiser le suivi, d’identifier rapidement les écarts et d’ajuster le tir sans attendre.
Voici quelques étapes incontournables pour s’y retrouver :
- Commencez par cartographier tous les sites concernés et vérifiez la puissance des installations, le seuil du BACS s’établit à 290 kW.
- Poursuivez par un état des lieux détaillé des équipements CVC (chauffage, ventilation, climatisation), des systèmes d’éclairage et des outils de pilotage déjà en place.
- Associez les équipes techniques, les gestionnaires, voire, selon la complexité, un partenaire externe pour fiabiliser vos données et accélérer la prise de décision.
La réduction de la consommation d’énergie finale repose sur des actions concrètes : pilotage intelligent des équipements, maintenance régulière, modernisation des automatismes. Les retours du terrain le confirment : la réussite passe souvent par la qualité du dialogue entre exploitants et décideurs. S’entourer d’experts dédiés, à l’image de Citron, c’est s’assurer d’être en phase avec la réglementation, tout en valorisant la performance des bâtiments.
Ne négligez pas la traçabilité. Un audit interne périodique, une veille réglementaire active, un reporting soigné auprès de l’Ademe et sur la plateforme OPERAT sécurisent l’ensemble du dispositif. La transition énergétique engage bien plus que la technique : elle inscrit la transformation dans la gouvernance, la montée en compétence et l’appropriation des outils numériques.
Le décret ne laisse plus de place à l’approximation. S’adapter, c’est assurer la pérennité de son patrimoine et garder une longueur d’avance sur la réglementation. La page se tourne : la gestion énergétique ne sera plus jamais une affaire de routine.